Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard et du Client dans le cadre de la vente des produits/services référencés sur le site Internet https://sou-spinosa.fr ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits/services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard:

Le Sou des Ecoles de St Bernard
Mairie de St Bernard
01600 St Bernard
@ : contact@sou-spinosa.fr
sou-spinosa.fr

N° SIRET : 402 912 133 00012 – RCS Bourg-en-Bresse

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété du l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard donne son autorisation expresse et préalable. l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

L’association du Sou des Ecoles de St Bernard ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

1.STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard , ci-après dénommée «l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard», et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après le « Client », sur le Site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. LES PRODUITS ou SERVICES

L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits ou services. A cet égard, l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits ou services.

Les caractéristiques des produits ou services , notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, il est rappelé que l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard n’intervient aucunement dans la mise en œuvre des produits vendus, l’utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du fournisseur manufacturier .

3. COMMANDE ou ADHÉSION

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, date de naissance, date du Certificat médical, etc.), L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits ou services. Aucune expédition de produits n’est effectué par l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

Le Client choisit ses produits/services en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues
Le Client renseigne ses coordonnées personnelles
Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Valider la commande »
Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard.

La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard et sera confirmé par e-mail au Client.

4. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande.

L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un système de paiement en ligne sécurisé par Stripe. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande sur le paiement en CB.

Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, l’Association de du Sou des Ecoles de St Bernard reste propriétaire des produits et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard s’engage à contacter le Client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Le Client s’engage à donner son accord ou non sur ce nouveau délai de livraison ou sur ce remplacement de produit dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ce nouveau délai de livraison ou ce remplacement.

6. LIVRAISON/RÉCEPTION

Les produits de l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard sont proposés à la vente pour les achats en ligne avec une livraison exclusive en main propre sur la commune de St Bernard.

La livraison est réputée effectuée par l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard à la remise des produits commandés au Client.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site en fonction des produits/services choisis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que :
– Les produits commandés ne peuvent du fait de leur nature être réexpédiés (produits périssables).

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.

L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard recommande au Client d’utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage.

Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant du produit.

Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

8. RESPONSABILITÉ

L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes, toute utilisation non conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

En tout état de cause, l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.
l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard ne pourra être responsable du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits ou des conditions de cours
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

L’Association du Sou des Ecoles de St Bernard n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de l’Association du Sou des Ecoles de St Bernard, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française «
Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Sou des Ecoles de St Bernard
Mairie de St Bernard
01600 St Bernard

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

Aucune déclaration et inscription à la CNIL n’est obligatoire

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.